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Que sont les lois 887, 1291 et 1235?

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Monaco est devenue une ville de millions de personnes. Cependant, il y a beaucoup de citoyens à Monaco qui ne le sont pas. Les lois 887, 1291, 1235 couvrent un vaste éventail de sujets réglementés, parmi lesquels figurent les problèmes de ce que l’on appelle l’immobilier «social» à Monaco et destiné au marché local.

 

Certaines propriétés à Monaco sont régies par la loi 887. Cela signifie que:

 

  • ils ne peuvent être loués qu'aux citoyens de Monaco
  • ils peuvent être loués à des personnes ayant le statut de résident de 5 ans et plus ou à des personnes travaillant à Monaco depuis plus de 5 ans
  • ils ne peuvent être loués qu'à la famille du propriétaire

Comme la plupart des appartements sont loués à des non-résidents, il s'agit d'une limitation très stricte qui limite la liberté du propriétaire.

Les normes des lois 1291 et 1235 sont similaires et réglementent l'utilisation des propriétés qui existaient à Monaco le 1 er septembre 1947 (principalement des villas plus anciennes de style Belle Époque). Les limitations concernent à nouveau les possibilités de location. Les biens sous la loi 1291 peuvent être loués:

  • uniquement aux citoyens de Monaco
  • aux personnes qui ont résidé à Monaco au cours des 40 dernières années
  • aux personnes nées de parents monégasques, veufs / veuves de citoyens monégasques, anciens partenaires conjugaux de citoyens monégasques, etc.

Voir plus:

www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/db3b0488a44ebcf9c12574c7002a8e84/17c9ca1b65f1d3c2c125773f003ca0ee!OpenDocument

www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/ViewTNC/85CFFEE2C8CAC186C125773F003D1A3A!OpenDocument

 

Ces limitations affectent sérieusement les droits du propriétaire non-résident et rendent les propriétés mentionnées moins chères en raison de leur utilisation limitée. Comme la plupart de nos clients sont des non-résidents de Monaco, nous essayons toujours de les avertir au préalable de réglementations spécifiques ou de ne pas proposer de parts aux termes de cette législation.

Cependant, ils ne réglementent que la sphère de la location. Si vous envisagez d’utiliser vous-même l’immeuble à Monaco, ces lois ne vous concernent pas.